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31/12/2014 - ...
entière alors que, fin 2014, s’engageaient les discussions sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR), deuxième volet de l’acte III de la décentralisation...
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30/11/2005 - ...
inadaptées. Seuils et plafonds C'est cette logique restrictive du projet qui pose problème aux associations, alors que la loi proposait une compensation intégrale. Il fixe un seuil de 45 minutes d'aide...
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30/06/2005 - ...
Adopté en première lecture le 12 mai par le Sénat, le projet de loi relatif au volontariat associatif supprime l'interdiction faite aux organismes ayant procédé à un licenciement économique...
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28/09/2018 - ...
, en associant les acteurs à leur destin. Des solutions de pérennisation doivent trouver leur place dans le projet de loi qui sera présenté en 2019 sur la prise en charge de la dépendance. Certaines pratiques...
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23/04/2014 - ...
, en contrepartie, la création de 100 000 emplois en cinq ans. » Pour les acteurs du domicile, inquiets du silence persistant relatif à l’avenir de la loi Autonomie, trop de questions restent encore sans réponse...
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03/03/2021 - ...
de contentieux, soulève le problème de l’interprétation juridique des décisions unilatérales, qui n’est déterminée ni par la loi ni par la jurisprudence. Dans la mesure où les textes pris par les fédérations...
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19/11/2014 - ...
pour instruire le projet d'agenda, à l’issue desquels son silence vaut approbation, sauf demande de dérogation ou rejet de l’autorisation de travaux. Un dossier non accepté doit être resoumis dans un délai défini...
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04/11/2014 - ...
? En outre, le projet de loi renvoie, pour l’heure, énormément de mesures à des décrets d’application. Ce qui n’est pas sans risques. Quelles sont vos craintes ? P. V. Depuis 30 ans, le discours xénophobe...
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05/02/2014 - ...
de l’État dans le contrôle de l’emploi. Sans revenir aux anciennes modalités d’autorisation supprimées en 1986, la loi prévoit qu’in fine l’administration validera ou homologuera le projet de licenciement...
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17/02/2021 - ...
de ne pas requestionner la place du choix des personnes, par exemple dans le cadre du projet de loi Autonomie. » Opinion semblable chez Éric Fregona, directeur adjoint de l’association de directeurs AD-PA, qui plaide...
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