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31/10/2005 - ...
Le projet de loi de finances pour 2006, en débat au Parlement, s'appuie désormais sur une nouvelle architecture comptable et financière définie dans la loi organique relative aux lois de finances...
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26/01/2012 - ...
, qui servira notamment à… répondre aux besoins actuellement non couverts. « Le gouvernement ne fait que remettre les pendules à l'heure : la loi de finances pour 2011 avait baissé de 500 le nombre d'aides...
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06/06/2018 - ...
de la loi Santé, les projets territoriaux de santé mentale (PTSM) offrent toutefois aux acteurs de terrain une bonne opportunité de se positionner et de créer des ponts. Ils se déploient progressivement...
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02/09/2015 - ...
pas en œuvre les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relatives à l’évolution professionnelle de leurs collaborateurs. Sur une période de six ans, celles-ci doivent désormais justifier de la progression...
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29/02/2008 - ...
Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture. Porté...
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04/05/2011 - ...
par les établissements s’améliore. Ce, notamment depuis la loi de 2005, et surtout, pour ce qui concerne les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep), depuis la circulaire de 2007 qui encadre très...
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04/11/2015 - ...
, l’éthique « de conviction » justifie aussi parfois de ne pas obtempérer… C. G. En effet. Il ne s’agit pas de prôner le non-respect de la loi ! Mais, lorsqu’elle ne prévoit pas tout ou lorsqu’elle génère...
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24/08/2016 - ...
Les conférences des financeurs doivent permettre de déployer une stratégie globale de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Issues de la loi Vieillissement, ces nouvelles instances...
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07/05/2014 - ...
battant qui a abouti, en mars 2013, à l’obtention de la certification ISO 9001-2008 pour l’ensemble des activités. Originalité : les équipes ont axé le projet sur le service rendu aux usagers, en adaptant...
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04/09/2019 - ...
« salarié-centrés », quel est le rôle des employeurs ? Les contours du compte personnel de formation (CPF) ont été remodelés par la réforme de la formation professionnelle, portée par la loi du 5 septembre...
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