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07/12/2011 - ...
, fonde notamment ses indemnités pour sujétion sur les particularités de fonctionnement de l'établissement (hébergement, ouverture en continu, dispersion d'activité, financements et agréments multiples...
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31/01/2006 - ...
soumis au même régime d'autorisation et de tarification que les autres ESMS (article 3). En matière de droit des usagers, ils peuvent déroger à la rédaction du livret d'accueil, du contrat de séjour...
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31/12/2007 - ...
que l'exis-tence d'une astreinte n'inclut pas nécessairement une contrepartie. Elle exclut par ailleurs l'application du régime de rémunérations des heures de permanence nocturne en vigueur depuis la loi du 19...
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31/12/2007 - ...
une « indemnité de fonction ». En revanche, les statuts peuvent en disposer autrement. Ou des agréments ou subventions peuvent interdire la rémunération de dirigeants. Aspects fiscaux L'instruction fiscale du 18...
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05/12/2012 - ...
peut être menée avec des services autorisés ou agréés. Elle peut porter sur les activités d’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées, ou conjointement des deux publics...
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05/05/2010 - ...
pour délivrer l'agrément aux personnels de direction relevant de la FPH et pour l'inscription sur la liste nationale d'aptitude de fonctionnaires de l'État ou territoriaux. Dans un second temps, le comité...
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30/06/2005 - ...
professionnelles. Dans ce cas, les montants resteraient inchangés. Pour les salariés non couverts par ce contrat, en revanche, l'avenant prévoit une majoration de 10 %. Problème : à ce jour il reste non agréé (voir...
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31/03/2006 - ...
. Quant à la décentralisation en cours des formations sociales, il est clair qu'elle ne saurait être présentée comme un obstacle: d'une part les compétences régionalisées porteront plus sur l'agrément...
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30/06/2007 - ...
des établissements agréés et financés par l'Etat ou les collectivités locales. Cette dualité des référentiels comptables entraînait jusqu'alors une présentation différente des bilans et des comptes de résultat...
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03/04/2013 - ...
collecteur agréé de la branche associative sociale médico-sociale et sanitaire (Bass). Ainsi, la nuit apparaît comme une période nécessitant un accompagnement organisé et spécifique, qu’il s’agisse de répondre...
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