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294 résultats pour votre recherche "Cour de cassation"

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Harcèlement moral - Nouvelle voie de recours

21/02/2018 - ... Un employeur peut-il être condamné pour « management par la peur » sans que des faits de harcèlement moral ne soient établis ? Oui, a jugé la Cour de cassation dans une récente décision...
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Gérer

Droit du travail - Présidence du CSE : qui est compétent ?

01/04/2021 - ... de pouvoir du président pour présider l’instance. La Cour de cassation rappelle que « l’employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant...
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Veille juridique

Aide à domicile - Le temps de trajet entre deux interventions constitue du temps de travail effectif

16/09/2014 - ... Une société d’aide à domicile a été reconnue coupable de travail dissimulé par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour ne pas avoir comptabilisé les heures de trajet, entre les domiciles...
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Gérer

Droit du travail - Relations sexuelles avec un usager : une faute grave

04/05/2022 - ... par la Cour de cassation Un fait relevant de la vie personnelle de l’employé (au sens de vie extraprofessionnelle) ne peut constituer un motif de licenciement. Première exception toutefois ? Il est possible...
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Veille juridique

Responsabilité pénale - Infractions routières commises par vos salariés : réfléchissez avant de payer les amendes !

14/03/2017 - ... Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation considère que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié...
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Gérer

Jurisprudence- Rupture conventionnelle - Le vice de consentement annule la rupture et la requalifie

03/07/2013 - ... Les avis divergeaient, la Cour de cassation a tranché. L’existence d’un conflit entre un salarié et son employeur au moment de la signature d’une rupture conventionnelle n’affecte pas, par elle-même...
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Veille juridique

Droit de la consommation - Le temps de trajet des intervenants à domicile ne peut pas être inclus dans la prestation

24/11/2016 - ... Le contrat-type des services d'aide à domicile ne peut prévoir que "le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation". La Cour de cassation a considéré cette clause comme...
Direction[s] Clés
Veille juridique

Ehpad - Gare aux clauses abusives ou illicites dans les contrats de séjour !

30/11/2016 - ... Un Ehpad public a été épinglé par la justice pour avoir imposé, dans son contrat de séjour, une clause abusive en matière de dépôt de garantie. Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation...
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Gérer

Droit du travail - Appliquer plusieurs conventions collectives

01/11/2016 - ... en opportunité, rarement maîtrisé.Cette porosité du tissu conventionnel s’oppose à la rigueur de la Cour de cassation sur l’unicité du statut en la matière. Or, la recherche de la taille critique, le mouvement...
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Veille juridique

Licenciement - En cas de décès d'un résident, prenez vos responsabilités !

01/07/2016 - ... Pour la Cour de cassation, commet un manquement grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail le directeur d'un établissement pour personnes handicapées qui laisse la surveillante...