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18/10/2017 - ...
fait réagir les gestionnaires. À savoir, l’article 50 du PLFSS qui prévoit la suppression de l’opposabilité des conventions collectives aux structures sociales et médico-sociales signataires d’un contrat...
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31/12/2007 - ...
janvier 2000 (2). En l'absence de texte légal et d'accord conventionnel, aucune rémunération des astreintes pour la période antérieure à la loi n'est accordée. A l'inverse, la Cour de cassation pose...
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06/09/2017 - ...
; la convention (ou protocole) : document réalisé par la maîtrise d’œuvre en réponse au cahier des charges. En savoir plus « Guide de recommandations à la maîtrise d’ouvrage », à télécharger sur le site du Plan...
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31/10/2006 - ...
en Poitou, il faut cinq ans environ pour créer un établissement ici, au lieu de six mois en Belgique. Des normes moins contraignantes, pas de conventions collectives, pas de RTT, le promoteur belge bénéficie...
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06/12/2013 - ...
de douze mois et aux contrats de travail temporaire d’au moins six mois au cours des neuf mois suivant la formation (Lire tableau). Une convention interpartenariale Première étape : la structure dépose...
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02/09/2015 - ...
pour sécuriser le niveau d’effort de formation de leurs structures, via des obligations conventionnelles complémentaires. Si la branche de l’aide à domicile (BAD) a prévu de maintenir à partir de 2016...
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02/09/2015 - ...
professionnelles qui nous font confiance ont, dans l’ensemble, maintenu leur niveau de contribution à la formation professionnelle en prévoyant des participations conventionnelles », indique Florence Bailleul...
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31/10/2007 - ...
lui payer une indemnité. Une telle clause est valable à condition que: • l'employeur ait financé la formation au-delà de son obligation légale ou conventionnelle; • l'indemnité prévue soit en rapport...
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22/09/2011 - ...
l'occasion du renouvellement de leur convention tripartite. Possible subordination ? Plus de présence, mais également plus de missions. Assurant l'encadrement de l'équipe soignante, le médecin coordonnateur...
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22/09/2011 - ...
étrangers relèvent de plusieurs législations : le droit d'asile, celui des étrangers et la Convention internationale des droits de l'enfant, analyse Pierre Henry, directeur général de France terre d'asile...
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