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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/09/2016 - ...
Confortant la position des Urssaf, la Cour de cassation considère que les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne peuvent pas bénéficier de l'exonération des cotisations patronales...
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Magazine
Piloter
05/09/2018 - ...
À l’occasion de récentes décisions rendues par la Cour de cassation, retour sur deux modes de résolution des contestations individuelles en matière de droit du travail : la transaction...
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Magazine
Gérer
06/02/2013 - ...
En cas de conflit entre l’assurance maladie et un Ehpad à propos de la prise en charge des prestations d’infirmiers libéraux, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu’ils doivent...
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Magazine
Gérer
07/11/2012 - ...
Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de formation constitutive du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), celui-ci doit être requalifié en CDI. La Cour de cassation considère...
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Magazine
Piloter
01/09/2021 - ...
penser une décision de 2018 de la Cour de cassation [1], quand la faute pénale est reconnue par les juges, quand bien même celle-ci serait non intentionnelle. De telles situations sont-elles fréquentes...
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Magazine
Gérer
04/03/2020 - ...
puisse demander l’allocation de dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes. Très récemment, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu...
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Magazine
Gérer
07/11/2012 - ...
. Sous peine de priver d’effet la convention individuelle. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent. En l’espèce, l’entretien annuel avec le supérieur hiérarchique et l’examen...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/02/2017 - ...
qui soulagera les parents d’enfants handicapés qu'a adoptée la Cour de cassation dans un arrêt important du 19 janvier 2017. En substance, pour la Haute juridiction, lorsque les parents d’un enfant handicapé...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/11/2016 - ...
, le conseil de prud'hommes statuera en dernier ressort. Le seul recours possible ensuite sera donc un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. ...
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Gérer
30/03/2022 - ...
la Cour de cassation, enseignant en art oratoire et auteur du best-seller La parole est un sport de combat, donne quelques entrées en matière possibles. « L’exorde la plus classique, c’est l’hommage...
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