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04/03/2020 - ...
et de sécurité (INRS) (lire p. 26). Côté financements, il est possible d’obtenir un soutien de l’association OETH (pour obligation d'emploi de travailleurs handicapés) : « Nous ne délivrons pas d’aide spécifique...
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10/11/2010 - ...
d’établissements ou aux seuls salariés dont les emplois seraient supprimés. Le cadre juridique Les plans de départs volontaires ne dispensent pas pour autant les employeurs des obligations attachées à la procédure...
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03/01/2018 - ...
vaut également pour les opinions politiques ou philosophiques. Ainsi, sauf exception, une entreprise ne peut mentionner des critères religieux dans son offre d’emploi. De même, un recruteur ne peut sous...
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26/08/2010 - ...
dans un délai de quatre mois. À présent, à défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis et délivré pour une durée de cinq ans. L'employeur a, en retour, obligation de transmettre, chaque année...
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06/05/2015 - ...
de l’effectif de la structure porteuse. Ce qui implique l’augmentation mécanique de leur taille et, avec elle, l’étendue des obligations de l’employeur, notamment en matière de représentation du personnel...
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07/09/2016 - ...
qu’avec l’ancien mode de calcul). Elle est majorée si le niveau des charges pérennes représente au moins 50 % du Smic annuel ; elle s’élève à 1095 fois le Smic horaire. Les entreprises soumises à l’obligation...
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05/01/2011 - ...
annuellement », insiste Marc Clouvel. Le compte d’emploi des ressources Lorsque les associations mènent des campagnes nationales d'appel à la générosité publique, elles doivent en outre tenir un compte d'emploi...
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12/11/2009 - ...
financière. Les comptes de certaines associations et fondations sont désormais centralisés sur le site Internet de la Direction des journaux officiels (JO). Cette obligation de publicité par voie électronique...
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04/04/2018 - ...
durable dans l’entourage familial. Dans ce contexte, l’obligation légale d’un entretien seul à seul entre le directeur et le futur résident, visant à vérifier son consentement, revêt un caractère...
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16/03/2016 - ...
], cette obligation devait également être applicable, à terme, aux professionnels déjà en poste et aux CDD de remplacement. Un véritable casse-tête pour la branche qui compte 76 % de temps partiels, ont tenté...
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