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Magazine
Gérer
27/10/2021 - ...
du 15 mars 1966. La jurisprudence de la Cour de cassation ne devrait pas manquer de faire son œuvre pour délimiter ces nouveaux objets juridiques non véritablement identifiés. Ils pourront être rangés à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/07/2017 - ...
N'ayant pas de budget de fonctionnement, le CHSCT ne peut pas payer les frais de justice (frais de procédure et honoraires d'avocats). La jurisprudence considère que ces coûts doivent être supportés par l'employeur...
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Magazine
Piloter
03/04/2013 - ...
mise en conformité avec la jurisprudence européenne. « Le placement à l’extérieur fait partie des services devant être soumis au conventionnement, considère de son côté Luis Semedo, délégué national...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
16/06/2017 - ...
sur la réglementation en vigueur et la jurisprudence administrative, le ministère affirme clairement que les congés de maternité ou d'adoption "ne sauraient avoir d’influence sur la notation et l’appréciation générale...
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Newsletter
21/02/2013 - ...
les tribunaux quelques dossiers "emblématiques" de personnes laissées sans solution, pour faire avancer la jurisprudence sur le sujet. Sur le front de l’accessibilité, le projet d’arrêté relatif à celle des lieux...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/12/2015 - ...
, relatif au financement du paritarisme, est cependant exclu de l’extension, pour non-respect du « principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat » dans un arrêt du 10 juillet...
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Magazine
Piloter
30/10/2018 - ...
que par la jurisprudence. » Encore aujourd’hui, pour qu’un organisme privé à but non lucratif ne soit pas redevable de la TVA, de l’IS et de la CET, il doit garantir une gestion désintéressée et ne pas être en concurrence...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
26/10/2015 - ...
reprend pour l’essentiel l’état du droit existant, qu’il résulte de textes ou de la jurisprudence, et ne comprend que des dispositions de nature transversale. Ainsi, sont notamment intégrés au code...
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Magazine
Gérer
01/10/2018 - ...
d’exclure de ce calcul les financements versés au titre de la gestion des ESSMS dès lors qu’aux termes de la jurisprudence actuelle ils constituent la contrepartie de services rendus [7]. En ce sens...
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Magazine
Gérer
06/02/2013 - ...
aux usagers ou à des tiers. Focus sur les principales règles dégagées par la jurisprudence. La responsabilité civile se définit comme l’obligation de répondre du préjudice que l’on cause à autrui. Elle suppose...
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