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24/04/2025 - ...
publics, Matignon précise les modalités du soutien dont ils doivent bénéficier. À savoir : leur permettre de disposer des archives de leur service et leur fournir un appui juridique, technique ou humain...
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Magazine
Gérer
21/01/2026 - ...
Attendu de longue date, le cadre juridique du groupement territorial social et médico-social (GTSMS) a été explicité. En donnant de nouvelles options aux opérateurs publics du grand âge, il vise...
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16/10/2025 - ...
pour l’autonomie (CNSA) le 16 octobre. Pour y parvenir, il recommande notamment un appui au montage de projet et une sécurisation juridique reposant sur "un principe de confiance, n’excluant pas les contrôles...
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Magazine
Piloter
05/03/2010 - ...
Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeurs dans le champ social et médico-social. Une mutation en cours depuis plus d'un an...
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Magazine
Gérer
02/03/2016 - ...
Les conditions d’emploi des contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale ont récemment été encadrées et sensiblement étoffées. El...
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Formation Direction[s]
Maitriser les dernières évolutions réglementaires sur le droit du travail; Les éléments clés à intégrer sur le contrat de travail et les délégations de pouvoir ; En tant qu’employeur, déterminer vos obligations et responsabilités...
Date(s):
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Newsletter
10/01/2013 - ...
Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 : définit notamment les modalités de tarification des lieux de vie et d’accueil, dont les frais de fonctionnement...
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Magazine
Gérer
28/02/2009 - ...
Le 1er janvier 2009, c'était au tour des services tutélaires d'entrer dans le giron de la loi du 2 janvier 2002. En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/10/2012 - ...
Consacrés par la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance, les espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses par...
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Magazine
Piloter
19/02/2026 - ...
invite à aller au contentieux pour clarifier le cadre juridique. C’est l’opposition d’une collectivité à l’ouverture d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ; des appels malveillants saturant...
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