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08/09/2010 - ...
« dans des établissements ou des services de même nature ». Ces dispositions n'étant pas définies, elles donnent régulièrement lieu à des contentieux. Ainsi, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 24 septembre 2008...
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31/07/2006 - ...
mai 2005, la Cour de cassation a constaté que les enfants victimes, titulaires de notifications d'orientation de la CDES, avaient été confiés volontairement à l'établissement par leurs parents...
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07/07/2010 - ...
complémentaire.
Responsabilité de l'employeur Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 mars 2010, n° 09-13.287 « L'employeur avait, ou aurait dû avoir conscience du danger notoirement connu...
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18/04/2018 - ...
en place les mesures et dont les droits des personnes ne sont pas toujours respectés lors des évaluations ou des décisions judicaires, rappelle l’avocate générale aurès de la Cour de cassation Anne Caron...
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30/11/2005 - ...
2000, véritable séisme éthico-juridique. « La Cour de cassation fut alors accusée de vouloir indemniser « le préjudice d'être né », de légitimer l'eugénisme, de provoquer « la barbarie juridique...
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08/12/2010 - ...
. Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2010, n°09-41.949 « La cour d'appel a retenu que la salariée, qui n'avait à aucun moment informé l'infirmière de garde de difficultés particulières...
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30/04/2006 - ...
respecter cette interdiction. Plusieurs décisions, transposables au secteur public, en précisent les conditions. Sécurité: obligation de résultat Cour de cassation, soc. 29 juin 2005, n˚03-44412 «Attendu...
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30/06/2006 - ...
? La Cour de cassation retient la seule responsabilité de l'association, en charge d'une mission éducative confiée par décision de justice, même sans faute. Une décision sévère pour les associations...
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31/12/2006 - ...
précisions sur les procédures de licenciement à respecter. Un licenciement individuel... Cour de cassation, 15 mars 2006, n˚03-48027, société Extand «Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000...
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07/04/2010 - ...
collective.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n°07-45.528 « Dès lors que les quatre salariés ne disposaient pas, contrairement à leurs autres collègues, du diplôme requis...
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