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31/01/2008 - ...
Un mineur peut s'opposer à la consultation par ses parents des données médicales le concernant via le médecin ou l'institution qui le prend en charge. Assistance éducative Cour de cassation, chambre...
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10/11/2010 - ...
L'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie prolongé si son absence perturbe le bon fonctionnement de la structure. Et recruter de manière définitive une autre personne. Cour de cassation...
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Gérer
31/12/2006 - ...
un régime d'équivalence pour les besoins du décompte du temps de travail effectif. La Cour de cassation s'est prononcée sur la surveillance nocturne des salariés à temps partiel. Exclusion des heures...
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31/07/2005 - ...
, le consentement du salarié est-il nécessaire ou la modification voulue par l'employeur s'impose-t-elle ? La Cour de cassation a opéré une distinction entre modification du contrat et modification des conditions...
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06/10/2010 - ...
déterminée (CDD) pour surcroît d'activité doivent également être proposés. Pour les autres CDD, par exemple, de remplacement, la question n'a pas été expressément tranchée par la Cour de cassation...
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09/06/2010 - ...
de la souffrance, mais l'inverse n'est pas vrai », prévient Jamila El Berry, en outre, titulaire du certificat de management des risques psychosociaux. Une décision récente de la Cour de cassation apporte un nouvel...
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06/10/2010 - ...
. Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08-44.995 « Si la salariée n'avait ni le titre ni le statut de directeur, elle assumait en réalité la direction de l'association, dont elle dirigeait...
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29/02/2008 - ...
de la Cour de cassation du 18 octobre 2006, la règle retenue est la suivante (2) : tous les documents non identifiés comme « personnels » par le salarié sont présumés professionnels (courriels, fichiers...
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05/06/2019 - ...
propos de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. Pour la Cour de cassation, le respect de cette obligation nécessite d’abord de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires [3...
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09/06/2010 - ...
successifs et la durée totale pendant laquelle la salariée a été embauchée dans l'établissement a posé problème. Pourvoir durablement à un emploi En effet, pour la Cour de cassation, la régularité d'un besoin...
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