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24/09/2014 - ...
: « Dans les années 1990, les premières décisions des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et de la Cour de cassation ont donné une interprétation restrictive de la notion de caractère social en posant...
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31/10/2007 - ...
(arrêt Cour de cassation du 9 mai 1990) ou celle d'une salariée ayant fait l'objet de deux avertissements successifs pour des griefs non établis (arrêt Cour de cassation du 23 février 2005). En revanche...
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02/03/2016 - ...
se trouvait de ce fait sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions [9], le fait de menacer ou d'injurier un professionnel croisé sur la voie publique au cours d’une escapade...
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30/11/2008 - ...
porter atteinte tant à la vie privée qu'au droit à l'image. Pourtant, la Cour de cassation en maintient fortement l'ancrage dans la vie privée. Elle a affirmé le droit exclusif dont la personne dispose...
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03/04/2013 - ...
de la Cour de cassation [1], les professionnels concernés peuvent voir leur salaire assuré même sans percevoir ces indemnités », précise Marie-Laure Quivaux. Des durées d’indemnisation à préciser Le Code...
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06/01/2010 - ...
l'employeur la possibilité de sanctionner les salariés qui abuseraient de ce droit. Ainsi, la Cour de cassation a récemment validé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui affichait 41 heures...
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08/10/2012 - ...
celui-ci modifie un élément essentiel du contrat. C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation (2). Une jurisprudence de principe du 25 juin 2003 a établi que « lorsqu'un salarié prend acte...
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02/09/2015 - ...
et ce, nonobstant les formules de renonciation très larges qu’elle prévoit. Cependant, dans un arrêt récent, la Cour de cassation a reconnu l’opposabilité au salarié d’une clause de renonciation très large. Elle a...
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30/06/2005 - ...
intuitu personae. Si la Cour européenne et la Cour de cassation considèrent qu'un transfert universel de patrimoine est possible entre deux associations, la loi française ne le précise...
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03/09/2014 - ...
qu’a réservé la Cour de cassation [1] au trésorier d’une organisation gestionnaire de plusieurs structures médico-sociales, dont les statuts ne confiaient pas un tel pouvoir à cet administrateur...
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