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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/06/2012 - ...
Le sénateur Roland Courteau, membre du groupe socialiste, a déposé le 8 juin 2012 au Sénat une proposition de loi relative à « l’assistance médicale pour mourir et à l’accès aux soins palliatifs...
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12/12/2024 - ...
Les épisodes inédits se poursuivent sur le budget 2025. Le Gouvernement démissionnaire a présenté le 11 décembre un projet de loi spéciale visant à autoriser l’État à percevoir les impôts existants...
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27/03/2025 - ...
mars, dix-sept organisations (APF France handicap, Andicat, Emmaus, Coorace, FAS…) ont dévoilé, devant le Conseil économique, social et environnemental, le résultat d’un an de concertations pour une loi...
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10/06/2021 - ...
, créer un comité territorial sanitaire, social et médico-social pour décliner le projet régional de santé... Telles sont quelques-unes des propositions du syndicat SMPS en alternative à l'article 40...
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Piloter
20/12/2023 - ...
du rapport de la mission sur les soins palliatifs (1). Parmi ses quinze propositions ? La formalisation d’un lien entre les structures sociales et médico-sociales et celles dites de prises en charge et d’appui...
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05/01/2023 - ...
proposition de loi, "en demi-teinte" selon la Fnadepa, visant à bâtir la société du bien vieillir déposée par des députés de la majorité ? ...
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16/11/2023 - ...
quelle que soit l’heure et ce droit doit être consacré dans la loi. Ce sera chose faite dans la proposition de loi sur le bien vieillir, dont l'examen reprend le 20 novembre, s'est aussitôt engagée la ministre Aurore Bergé...
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07/09/2023 - ...
2019 n'est pas loin mais, déjà, le ministre de la Fonction publique entend proposer un nouveau projet de loi. Objectifs : mieux récompenser l'investissement des agents, encourager et faciliter...
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Piloter
17/10/2018 - ...
d’entente a adressé au gouvernement près de 140 propositions en faveur de l’effectivité des droits des personnes handicapées. Parmi les solutions pour leur permettre d’accéder à une vie autonome...
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08/06/2023 - ...
Que prévoit le projet de loi donnant naissance à France Travail, présenté en conseil des ministres le 7 juin ? Une inscription automatique au futur opérateur des allocataires du RSA, des jeunes...
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