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04/04/2017 - ...
pour le régime du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), et non pour celui de l’action sociale (CASF). « Il ne faudrait pas que l’on ait affaire à une opération de nivellement...
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07/09/2011 - ...
de séjour. La cour administrative d'appel de Nancy interprète l'article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour en fixer la portée. Et affirme qu'en dépit de ce texte législatif...
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07/12/2011 - ...
l'association était propriétaire, faute de crédit disponible. » En savoir plus Code civil, art. 1832 et 1845 (principes fondamentaux des SCI) Code de l'action sociale et des familles, art. L313-19, modifié...
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30/04/2009 - ...
comptable. En ce qui les concerne, le plan de comptes de référence est fixé en application de l'article R314-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'arrêté applicable actuellement date du 12...
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30/11/2008 - ...
un contrôle sur les coûts que les parties font peser sur elle via l'accord collectif. Le principe de l'agrément - aujourd'hui codifié par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF...
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08/02/2012 - ...
, celle-ci doit toutefois respecter son obligation de replacement des usagers. Cette exigence, formulée à l'article L313-17 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), a par ailleurs été consacrée...
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12/11/2009 - ...
et médico- sociales dans un cadre non lucratif et dont la gestion est désintéressée, ou dans un cadre lucratif, mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au code de l'action sociale...
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06/07/2011 - ...
, avec les docteurs Nathalie Maubourget et Claude Jeandel, du rapport «13 mesures pour une meilleure prise en soin des résidents en Ehpad » (2) Code de l'action sociale et des famille, article L314-12 ...
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05/06/2013 - ...
fondamental protégé par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [8]. Le contenu de la décision L’article R314-34 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) décrit...
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07/09/2011 - ...
du personnel dans le processus d'évaluation : la restitution "à chaud", le dernier jour, auprès du personnel. » En savoir plus Code de l'action sociale et des familles, art. L312-1 et L312-8 Décret n° 2007-975...
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