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04/01/2012 - ...
et services sociaux et médico- sociaux. Dans tous les cas, l'employeur a une obligation de sécurité qui, en cas de manquement, engage sa responsabilité. À noter. On distingue deux familles d'addictions : celles...
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12/11/2009 - ...
des usagers-clients ou de leurs familles. [...] La mission propose donc d'introduire dans le code de l'action sociale et des familles la responsabilité pour le conseil général de veiller à la qualité du service...
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31/07/2008 - ...
et s'était lancé à sa recherche, en vain. Les héritières du résidant décédé engagent la responsabilité contractuelle de l'organisme gestionnaire. Invoquant l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale...
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05/12/2012 - ...
dérogatoires aux règles du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont éventuellement retenues pour la participation financière des usagers (calculée sur le plan d’aide accepté ou sur la base des seules...
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Gérer
30/06/2005 - ...
dans les conditions de l'article L.314-6 du Code de l'action sociale et des familles. Cet accord doit déterminer : •les conditions de l'affectation des éléments autorisés ; •les conditions dans lesquelles les droits...
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18/12/2013 - ...
le système d’hébergement en Cada au profit du modèle AT-SA », s'alarme Pierre Henry. Même si l’idée de « sortir » les Cada du Code de l'action sociale et des familles (CASF), évoquée par les inspections...
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Piloter
04/04/2012 - ...
des organismes gestionnaires par le Code de l'action sociale et des familles (1). Il s’agit de s’assurer que l’activité est réalisée de manière conforme, et que les risques liés à cette activité sont maîtrisés...
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Gérer
04/07/2012 - ...
de déficits en début de contrat et d’excédents a posteriori. L’article R314-51 du Code de l’action sociale et des familles ne permet pas d’affecter les excédents en diminution des « reports à nouveau gestion...
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09/05/2012 - ...
de faire jouer la solidarité entre les familles, de façon à décaler un séjour programmé pour libérer rapidement une place. » En savoir plus Code de l’action sociale et des familles, art. D312-8 et suivant...
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30/06/2005 - ...
, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, soit par des services non personnalisés », stipule l'article L.315-1 du Code de l'action sociale et des familles. Mission de service public Le BEA a été créé (1...
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