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Gérer
01/07/2025 - ...
, cet outil de contrôle des antécédents judiciaires est encore en cours de déploiement national. Toute personne condamnée définitivement pour certains crimes et délits mentionnés par le Code de l’action sociale...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/06/2017 - ...
, la définition de la mission des Ssiad telle que donnée par le code de l'action sociale et des familles. Un doute aurait pu naître concernant l'intervention des aides-soignants qui ont un rôle important en terme...
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06/10/2022 - ...
. L’expérience de relayage à domicile, engagée en 2018, se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2023. Autre orientation : la définition des proches aidants dans le Code de l’action sociale et des familles, afin...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/06/2012 - ...
. Ainsi a tranché le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 juin 2012, estimant que « ni l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles ni aucune autre disposition législative...
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Magazine
Gérer
04/06/2025 - ...
de prélèvements de frais de siège. Quelles prestations affectées en frais de siège ? Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) donne une liste indicative des missions du siège social : élaboration...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
22/12/2015 - ...
, d’ici 6 ans, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom). Sont concernées par cette obligation : les structures mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code l’action...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
16/01/2017 - ...
(article L. 14-10-5, VII, du code de l'action sociale et des familles - CASF). Suivant la même logique que les années passées, ces crédits sont répartis en deux enveloppes : 82 millions d'euros...
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Piloter
03/11/2015 - ...
des services sociaux d’intérêt général (Ssig). Trois grandes catégories d’activités, prévues à l’article L365-1 du Code de construction et de l’habitation (CCH), sont constitutives d’un service social lié...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/05/2016 - ...
. Le cap est fixé jusqu'en 2019. Imposée par la législation (article L. 14-10-1, II, du code de l'action sociale et des familles), la dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre la CNSA...
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Piloter
05/03/2025 - ...
de compétences partagées de façon plus souple. Au moins l’une des sept fonctions supports énoncées par l’article L. 312-7-4 du Code de l’action sociale et des familles (convergence des systèmes d’information...
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