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31/03/2006 - ...
la Commission européenne. Cette dernière s'est engagée à présenter un nouveau texte fondé sur ce rapport. ...
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03/05/2012 - ...
C’est la dernière pierre ajoutée à l'édifice réglementaire applicable aux services d’intérêt économique général (Sieg). Le 25 avril, la Commission européenne a adopté un règlement "de minimis...
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31/07/2009 - ...
réformant l'hôpital qui revoit les procédures d'autorisation dans le secteur. Une méthode « peu lisible » selon le sénateur, qui précise que la commission européenne n'écarte ainsi pas le risque d'une...
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05/10/2011 - ...
en juillet dernier par les syndicats de salariés, selon le syndicat FO. Lors de la commission mixte paritaire du 8 septembre, l'union des associations de formation Unaforis a présenté un projet...
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29/10/2018 - ...
une garantie appropriée. Des clauses contractuelles types mises à disposition par la Commission européenne peuvent ainsi être signées. Enfin, contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible...
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Gérer
29/10/2018 - ...
avec acuité dans un contexte juridique contraignant. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen et applicable depuis le 25 mai 2018, renforce les droits...
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30/11/2008 - ...
La 7e table ronde européenne sur la pauvreté et l'exclusion sociale a axé ses travaux sur la récente recommandation de la commission relative à « l'inclusion active des personnes exclues du marché...
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Piloter
22/01/2020 - ...
que dans de nombreux pays, les opérateurs, financés souvent sur fonds publics, n’ont pas le droit de fournir de services aux SDF en situation irrégulière. En 2017, une recommandation de la Commission européenne a même...
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24/05/2012 - ...
La simplification de l’environnement communautaire se poursuit au bénéfice des services d’intérêt économique général (Sieg) (1). Le 25 avril, la Commission européenne a adopté un règlementde minimis...
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Gérer
31/07/2005 - ...
Malgré les vives réactions qu'elle suscite, la proposition de la Commission européenne de libéraliser le secteur des services, dite « directive Bolkestein » (1), en cours d'examen par le Parlement...
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