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28/05/2020 - ...
Communication du dossier des majeurs protégés aux mandataires professionnels par voie dématérialisée, nouvelles dispositions relatives à l'assistance...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
25/01/2017 - ...
Un décret encadre, à compter du 1er juillet 2017, l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( MJPM) exercée sous différents statuts (exercice à titre individuel, en qualité...
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Magazine
Piloter
19/02/2020 - ...
Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret réformant le financement des mesures de protection [1]. Une victoire des associations au service de...
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13/02/2020 - ...
Le Conseil d’État a tranché le 12 février. Saisi, fin 2018, d’un recours collectif en annulation, celui-ci a partiellement annulé le décret réformant...
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01/02/2018 - ...
Quelles seront les modalités de révision du barème de la participation financière des majeurs protégés, décidée par les pouvoirs publics pour compens...
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07/09/2017 - ...
Tout comme ceux délégués aux prestations familiales (SDPF), les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) connaissent déso...
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04/04/2019 - ...
Le ministère détaille, en fonction de leur date d’entrée en vigueur, les dispositions civiles de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour...
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Magazine
Piloter
19/10/2016 - ...
Après le Défenseur des droits [1], c’est au tour de la Cour des comptes de se pencher sur la protection juridique des majeurs. Une réforme « ambitieu...
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Magazine
Piloter
21/02/2018 - ...
Instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 : cumul des modes d’exercice des MJPM, généralisation du document individuel… Instruction n° DGCS/SD2A/2018/16 du 19 janvier 2018 : dispositif...
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27/09/2018 - ...
Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate Anne Caron Déglise sur l’évolution de la protecti...
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