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18/11/2020 - ...
. Aux collectivités de mettre la main au porte-monnaie ? Si l'Assemblée des départements de France (ADF) se dit ouverte pour envisager des adaptations avec les fédérations, elle pointe le retard du projet de loi Grand...
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12/10/2017 - ...
demander un dégrèvement aux services fiscaux, afin de le répercuter sur la facture réglée par les personnes accueillies. Un amendement gouvernemental au projet de loi de finances (PLF) sera déposé en ce sens...
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28/02/2019 - ...
. Une orientation approuvée par les récentes conclusions de la mission d’information ad hoc de l’Assemblée nationale. Objectif du gouvernement, habilité par le projet de loi Justice à agir par ordonnance...
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28/04/2016 - ...
pour que le conseil puisse s’emparer des projets de loi qui concernent le handicap au plus tôt, "dès la publication des études d’impact". ...
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25/06/2020 - ...
de droit de commun sur le modèle des résidences services. La 5e branche sera la première pierre de la réforme de la perte de l'autonomie, avant le projet de loi ad hoc qui traitera la question...
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21/04/2016 - ...
Le groupe de travail dédié à la rédaction du projet de décret sur le protocole de prévention prévu par la loi sur la protection de l'enfant s'est réuni le 14 avril. Au menu, rapporte l'Uniopss...
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20/04/2016 - ...
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit Sapin II) est arrivé à l’Assemblée nationale début avril. Il prévoit...
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22/08/2019 - ...
« C’est loin d’être une petite réforme », résume Anne Meunier, secrétaire générale du syndicat de cadres Syncass-CFDT. La loi dite de transformation de la fonction publique [1] ouvre la voie à...
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20/04/2022 - ...
? P. D. Il y en a trois. Une grande loi Autonomie avec les moyens nécessaires pour la concrétiser, une réforme des politiques de solidarité et la transformation profonde du secteur hospitalier...
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24/03/2016 - ...
du comité national de suivi du dispositif créé par la loi Santé. Un rapport présentant dix recommandations lui a été remis, parmi lesquelles : définir le projet médical partagé, mettre en place...
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