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19/05/2020 - ...
utilisés aient de l’importance mais penchons-nous aussi un instant sur les actes. Tout d’abord il est peut-être un peu simple de penser que les statuts juridiques sont vertus, autrement dit une association...
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04/07/2018 - ...
les informations fournies, avec la possibilité de préciser le contexte juridique et l’impact financier de l’accord. Par ailleurs, il peut réaliser sa demande d’agrément en plusieurs temps, interrompre sa saisie...
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07/11/2012 - ...
et conseils ponctuels (convention collective, maltraitance…), formations thématiques (management, juridique…) et prestations diverses (rédaction des fiches de paie et des contrats, recrutement, conseil...
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07/11/2012 - ...
Bail, TVA, redevances, charges d’entretien… Les gestionnaires de structures installées dans des propriétés appartenant à une collectivité publique doivent veiller aux conditions tant juridiques...
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31/01/2009 - ...
de la famille « gardienne » de l'enfant a décidé d'exercer une action récursoire contre l'association au motif que cette dernière avait la garde juridique de l'enfant. La Cour de cassation a rejeté cette demande...
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31/01/2009 - ...
: assurer cohérence, homogénéité et qualité de la prise en charge des jeunes placés. Il détaille le cadre juridique (durée du placement, droits et obligations des jeunes...), le projet éducatif (objectifs...
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22/03/2017 - ...
vulnérables. En février, le Défenseur des droits a d’ailleurs écrit à chacun d’eux pour les alerter sur le sujet. Des verrous juridique et psychologique Résultat ? « Les personnes handicapées pensent qu’elles...
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31/12/2008 - ...
utilisée en vue d'une application efficace du droit au logement. Il s'avère qu'une meilleure connaissance des dispositions juridiques applicables aux problèmes de logement peut contribuer à en faire un droit...
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08/10/2012 - ...
et de rémunération. Ne rien faire aurait signifié un retour au Code du travail à compter du 2 décembre 2012. Une fois agréée, la recommandation aura la même valeur juridique qu’un accord conventionnel et s’imposera à...
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05/09/2012 - ...
nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51). Une date cruciale, arrêtée par la fédération d'employeurs Fehap pour cause d’impératifs juridiques, en contradiction avec le calendrier initial des négociations...
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