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Convention collective unique - La Bass pose les premiers jalons

01/02/2011 - ... , notamment, de définir le cadre juridique et de dresser l'état des lieux dans les CCN concernées (3).« Ce projet ne remet pas en cause les négociations en cours dans la CCN 51, ni dans la CCN de 1966...

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Veille juridique

Médico-social - Budget 2017 des structures pour personnes âgées ou handicapées : les priorités sont fixées !

18/05/2017 - ... Très attendue, dans un contexte marqué par d'importantes réformes juridiques, la circulaire détaillant les orientations de la campagne budgétaire de cette année pour les établissements et services...

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Appels à projets - Le secteur obtient des garanties

27/01/2011 - ... , mais seulement si celle-ci « emporte un changement de la catégorie juridique de rattachement », de l'ESSMS. Présenter des « variantes » Pédagogique, la DGCS souhaite surtout rassurer les acteurs du secteur...

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Nouvelles technologies - S’engager dans un projet de télémédecine

30/12/2015 - ... -sociaux (Anap) « Avec la télémédecine, les responsabilités juridiques des professionnels de santé demeurent inchangées par rapport à la pratique habituelle. À distance, un médecin engage sa responsabilité...
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Chambres de veille - Le système d'équivalence au milieu du gué

31/10/2006 - ... la deuxième quinzaine de septembre. Contentieux en cours Pour l'heure, tous les acteurs nagent dans le flou juridique. Une vingtaine de contentieux - sur des arriérés de salaires ou des demandes de dommages...

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Régime des tutelles - La réforme tarde

31/10/2006 - ... Le rapport (1) de la section des affaires sociales du Conseil économique et social enfonce le clou: notre dispositif juridique de protection des majeurs vulnérables est aujourd'hui inadapté. Raison...

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Contrats courts - Le coût de la précarité

19/06/2019 - ... juridique est à l’œuvre pour les y inciter ! Leur niveau d’utilisation tient au modèle économique de certains secteurs. Dans le médico-social, c’est la réponse aux difficiles conditions de travail...

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Aide à domicile - Enfin le grand soir ?

17/06/2020 - ... juridique de l’égalité salariale prévoit de pouvoir comparer des emplois différents mais jugés de même valeur. Pour rendre visibles ces compétences, il faut donc mener ce travail d’équivalence avec d’autres...

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Sexualité des usagers - Vers la fin du tabou ?

01/07/2021 - ... le cadre juridique ni partager avec leurs collègues les questionnements éthiques. » Faute de formation et de cadre, certains professionnels peuvent déraper. Catherine Bouic-Peña l’illlustre : « Un éducateur...
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Direction[s] Clés
Veille juridique

Asile - Mise au point sur l’instruction des demandes présentées en rétention

27/01/2015 - ... placée en détention invoque […] des faits survenus postérieurement à l’expiration de ce délai, ou dans l’hypothèse où un étranger retenu [n’a pas] bénéficié d’une assistance juridique et linguistique...