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06/12/2012 - ...
, fin novembre, par la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre du 3e projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2012. Il prévoit ainsi d'instaurer un crédit de taxe...
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25/01/2017 - ...
de ces dispositions intervient huit mois après la parution d’un premier décret adaptant les conditions de financement et de conventionnement des SIAE concernées et pris en application de la loi pénitentiaire de… 2009...
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28/10/2010 - ...
Alors que Nicolas Sarkozy a indiqué que le dossier du financement de la dépendance devrait déboucher sur un projet de loi présenté en Conseil des ministres avant l'été 2011, Nora Berra a contesté...
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23/03/2020 - ...
pour votre mandature jusqu'en 2023 ? J. B. Tout d’abord, donner envie d'impliquer le CNCPH dans le débat public, en amont des projets de loi. Aujourd'hui, dans les ministères, lorsqu'on prend le crayon pour écrire...
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06/09/2017 - ...
est assez mal vu, l’accès à la propriété et le montage des projets s’avèrent compliqués. Mais la loi Alur, en créant les statuts de coopérative d’habitants et de société d'attribution et d'autopromotion, a...
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21/12/2016 - ...
) qui pourront se recentrer sur les troubles sévères. Inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 adopté le 5 décembre dernier, ce dispositif se déploiera d'abord...
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22/10/2014 - ...
Une nouvelle fois, le projet de loi de fi nancement de la Sécurité sociale(PLFSS) pour 2015 entérine la rigueur pour le secteur médico-social. Pour qui les ponctions des réserves de la CNSA risquent...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/09/2015 - ...
Les modalités de mise en œuvre du dispositif local d’accompagnement (DLA), consacré dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire, viennent d’être précisées par décret. Comme prévu...
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19/11/2014 - ...
Les débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2015, adopté en première lecture le 18 novembre, ont donné quelques sueurs froides aux acteurs du champ du handicap...
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31/10/2007 - ...
du projet de décret relatif aux premières mesures d'application de la loi du 5 mars 2007. Celui-ci concerne notamment la composition et l'organisation (délais d'examen des demandes...) des commissions...
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