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11/04/2019 - ...
des décisions pouvant mettre en cause la survie de services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) à court terme. La collectivité aurait notamment fixé des tarifs contraires aux règles du Code de l’action...
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20/12/2023 - ...
du Code de l’action sociale et des familles, reprenant un à un les articles liés à la tarification. Je me suis aussi fait accompagner par l’union régionale Uriopss qui m’a expliqué comment fonctionnait...
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05/02/2025 - ...
présenter une demande de décision budgétaire modificative au visa de l’article R. 314-229 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Les clauses du contrat prévoyant les affectations de résultat...
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Piloter
12/10/2022 - ...
Reconnaître l’ensemble des aidants : c'est un des objectifs de la nouvelle stratégie annoncée pour 2023. Ce, en inscrivant une définition de ces proches dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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Gérer
28/06/2023 - ...
immobilière (SCI). Transparence financière Depuis 2016, l’article R. 314-97 du Code de l’action sociale et des familles ouvre la possibilité pour les structures de verser des loyers. Ce qui facilite...
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Gérer
02/09/2022 - ...
de maltraitance Dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux, le Code de l’action sociale et des familles protège le salarié témoignant ou relatant des actes de maltraitance, lequel ne peut faire...
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19/01/2022 - ...
-décembre, douze organisations [2] dénoncent « le renoncement de la HAS à son exigence de qualité et de rigueur ». En cause ? La modification du Code de l’action sociale et des familles « qui rompt...
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Gérer
01/12/2023 - ...
que les candidats à l’embauche et les travailleurs recrutés ne sont pas les auteurs de certains crimes ou délits qui leur interdiraient d’y travailler. L’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles...
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28/09/2022 - ...
, une nouvelle définition est entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) : elle peut désigner un acte maltraitant actif, passif, une négligence…. Devant les conseils de prud’hommes...
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Piloter
18/09/2024 - ...
, dans une crise ouverte. Un véritable « plan social » dénoncé par le camp syndical, qui a aussitôt organisé la riposte depuis les établissements et services, prédisant une dégradation des conditions de travail...
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