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Gérer
06/07/2016 - ...
La loi ASV a mis fin à la dualité des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) par l’instauration d’une autorisation rénovée. Le point sur les nouvelles...
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Gérer
04/09/2019 - ...
par courrier). À noter. Dans la fonction publique, l’agent peut demander la « protection fonctionnelle » de son administration (assistance juridique, réparation des préjudices…). 4 Procéder au signalement...
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Gérer
05/06/2019 - ...
s’il est en congé maladie. Pendant toute la durée de la PPR, le professionnel est considéré comme étant en « position d’activité ». « Cela permet de pallier le vide juridique dans lequel les collectivités...
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Gérer
27/10/2020 - ...
La loi impose aux employeurs de la fonction publique de basculer vers la déclaration sociale nominative (DSN) le 1er janvier 2021 pour certains et, qu...
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Gérer
06/12/2017 - ...
ici, par exemple sur le niveau de qualification du personnel ou de taux d’encadrement », s’inquiète pour sa part Katya Benmansour, chargée de mission Aanalyse juridique à la Fédération des acteurs de la solidarité...
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Gérer
08/05/2019 - ...
Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions spécialisées dans les contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale ont disparu. Leurs compéten...
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Gérer
06/02/2019 - ...
l'exercice d'une mission de service public (et qu’ils ont une base juridique dans le droit national ou de l'Union européenne, que ce droit les réglemente, et qu'une AIPD a déjà été effectuée dans ce cadre...
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Gérer
06/03/2019 - ...
L’assurance maladie encourage et accompagne les établissements et services médico-sociaux à déployer le dossier médical partagé (DMP) en leur sein. La...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
26/10/2017 - ...
Le Premier ministre vient de demander aux membres du gouvernement, via un courrier du 24 octobre, "d'engager une démarche résolue de réduction du nom...
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Piloter
17/11/2021 - ...
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, 8,1 millions ont été alloués aux mandataires judiciaires mi-novembre pour rec...
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