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01/01/2020 - ...
Attendu depuis 2016, le dispositif de médiation des conflits au travail dans la fonction publique hospitalière (FPH) a été créé. Il deviendra opératio...
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06/06/2018 - ...
une importance non négligeable. En admettant une personne au sein de sa structure, le directeur engage en effet sa responsabilité juridique, qu’une « orientation prononcée par une commission des droits...
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06/07/2016 - ...
La loi ASV a mis fin à la dualité des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) par l’instauration d’une autorisation rénovée. Le point sur les nouvelles...
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04/09/2019 - ...
par courrier). À noter. Dans la fonction publique, l’agent peut demander la « protection fonctionnelle » de son administration (assistance juridique, réparation des préjudices…). 4 Procéder au signalement...
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05/06/2019 - ...
s’il est en congé maladie. Pendant toute la durée de la PPR, le professionnel est considéré comme étant en « position d’activité ». « Cela permet de pallier le vide juridique dans lequel les collectivités...
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27/10/2020 - ...
La loi impose aux employeurs de la fonction publique de basculer vers la déclaration sociale nominative (DSN) le 1er janvier 2021 pour certains et, qu...
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06/12/2017 - ...
ici, par exemple sur le niveau de qualification du personnel ou de taux d’encadrement », s’inquiète pour sa part Katya Benmansour, chargée de mission Aanalyse juridique à la Fédération des acteurs de la solidarité...
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08/05/2019 - ...
Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions spécialisées dans les contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale ont disparu. Leurs compéten...
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06/02/2019 - ...
l'exercice d'une mission de service public (et qu’ils ont une base juridique dans le droit national ou de l'Union européenne, que ce droit les réglemente, et qu'une AIPD a déjà été effectuée dans ce cadre...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
26/10/2017 - ...
Le Premier ministre vient de demander aux membres du gouvernement, via un courrier du 24 octobre, "d'engager une démarche résolue de réduction du nom...
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