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07/11/2012 - ...
n’est pas indispensable pour recevoir des biens patrimoniaux (legs et donations) : l’article 6 de la loi de 1901 y autorise également les associations d’assistance et de bienfaisance. • Les fondations Le recours...
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03/12/2014 - ...
centrée sur l'offre d'établissements et de services, elle concerne à présent la personne et l’organisation de sa trajectoire. Le parcours, présent notamment dans la loi Handicap de 2005 via le « projet...
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09/12/2009 - ...
. Le système fonctionnait très bien. Mais demain ? Le deuxième élément qui nous gêne dans la loi concerne les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie dont...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/10/2014 - ...
l’élaboration de ces nouveaux contrats chargés d’intégrer les dimensions sociale, urbaine et économique des nouveaux territoires prioritaires. Instaurés par la loi de programmation pour la ville et la cohésion...
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05/12/2012 - ...
pour s’emparer de ce dispositif instauré par la loi du 27 octobre dernier. Aux côtés des collectivités, une trentaine de fédérations professionnelles (parmi lesquelles l’Union de syndicats et groupements...
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04/05/2016 - ...
droits sociaux Créé par la loi de 2014 portant réforme des retraites [1], le C3P permet à tout salarié exposé à des facteurs de pénibilité selon des modalités précises de bénéficier de l’ouverture...
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04/01/2012 - ...
En dix ans, la loi 2002-2 a produit des effets certains sur le terrain de la participation des usagers. Mais si les outils existent, les faire vivre exige encore un engagement constant des directeurs...
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04/05/2016 - ...
. De la loi sur l’égalité de rémunération en 1972 à la toute récente loi du 17 août 2015, dite Rebsamen, le dispositif encadrant l’égalité professionnelle des salariés s’est construit par strates successives...
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09/05/2012 - ...
et l’adolescence inadaptée(CREAI) Rhône-Alpes. En effet, si la mission première des 1500 Esat environ, réaffirmée par la loi du 11 février 2005, est bien l’accompagnement médico-social et éducatif des quelque 118...
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24/09/2014 - ...
le ton. À l’origine des tensions ? Le redécoupage du périmètre des exonérations aux versement transport [1] via la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 réintègrant ainsi la majorité des gestionnaires...
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