Management / Ressources humaines
30/03/2017
Dans un arrêt du 15 mars 2017 , la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l'obligation de l'employeur de délivrer l'attestation Pôle emploi "s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail". Ce...
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21/03/2017
Depuis le 15 mars, le permis de conduire de la catégorie B peut être financé par le compte personnel de formation (CPF), dans des conditions détaillées par un décret et un "questions-réponses" du ministère du...
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15/03/2017
Applicables depuis le 1 er janvier 2017 aux structures adhérentes au Snaecso , les dispositions de l'avenant n° 03-16 relatif aux salaires ont été rendues obligatoires à compter du 9 mars , par arrêté , à l’ensemble des employeurs de la branche...
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08/03/2017
Dans la lignée de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) , la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient d'agréer, par arrêté , les avenants du 28 novembre 2016 modifiant l’ accord du 7 septembre...
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08/03/2017
1 485 € : tel est le montant applicable, rétroactivement à compter du 1 er janvier 2017, au salaire minimum des salariés relevant de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51). Cette revalorisation s'impose suite à l'agrément, par...
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08/03/2017
Dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), un arrêté du 1 er mars 2017 porte agrément des trois avenants suivants. Valeur du point L' avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 porte la valeur du point...
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08/03/2017
Une première étape vient d'être franchie dans le processus de mise en œuvre de l'avenant n° 5 relatif à la formation professionnelle dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Désormais agréé, le texte est en...
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28/02/2017
La participation au développement de la formation professionnelle continue est une obligation légale pour tous les employeurs . Elle se traduit par des versements obligatoires aux organismes collecteurs et l'organisation de formations pour...
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27/02/2017
Un arrêté publié le 25 février 2017 fixe le nouveau modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) et la composition du dossier de demande d'un tel agrément. Acteur phare des dispositifs de protection de l'enfance,...
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21/02/2017
Dans le cadre de l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics, les...
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20/02/2017
Un arrêté du 6 février 2017 vient d'étendre, dans le champ de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), l'avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat...
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20/02/2017
Faisant suite à une première intervention, les députés européens ont réaffirmé leur appel à la Commission aux fins de l'adoption d'un programme "efficace et complet" pour protéger, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ceux...
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Articles En Bref
12/05/2022
La Cour de cassation a rendu son verdict , le 11 mai 2022. Elle valide le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, introduit par l' ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation...
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30/01/2020
Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce motif. Selon la Cour de cassation, seul l'exercice abusif de la liberté d'expression peut constituer un motif valable pour cela (propos...
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07/04/2016
Arrêt de la Cour de cassation n° 14-21.491 du 18 mars 2016 : juge qu’un employeur ne peut affecter une salariée qui rentre de congé maternité à une mission différente de son poste initial (à salaire égal). Et ce, même à titre temporaire. ...
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