Souvent travailleur social ou juriste, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient sur décision du juge des tutelles ou du juge aux affaires familiales dans le cadre d’une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou d’accompagnement judiciaire.
Lieux d’exercice
En 2020, 497 481 personnes en France bénéficiaient d’une mesure de protection juridique exercée par un des près de 8500 MJPM exerçant en indépendant ou en tant que salarié d’une structure habilitée. Les personnes de moins de 60 ans représentent un peu plus de la moitié des majeurs protégés et ont, à 86 %, une reconnaissance de leur handicap. Depuis le 1er juillet 2017, le cumul de plusieurs modes d’exercice de l’activité de MJPM est limité.
Rémunération et conditions de travail*
Dans la fonction publique hospitalière, faute de statut, les MJPM sont assimilés à des fonctionnaires de la catégorie A, B ou C, selon l’établissement où ils travaillent. Dans la convention collective de 1966, ils sont souvent rattachés à la grille des éducateurs spécialisés (dont les salaires varient de 1 770 euros à 3 108 euros brut). Dans celle de 1951, les salaires varient de 2 126 euros brut à 2 849 euros en fin de carrière.
Diplôme et formation
Depuis le 1er janvier 2013, tous doivent être titulaires d’un certificat national de compétence (CNC), divisé en deux options : Mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Les nouveaux entrants en fonction doivent justifier d’un diplôme ou titre équivalent de niveau III et suivre une formation qualifiante comprenant un stage pratique de 350 heures et 300 heures de théorie, dont 66 obligatoires, pour le CNC mention MJPM ; de 180 heures de cours, dont 78 obligatoires, pour l’option MAJ. Le titulaire du CNC option MAJ exerce uniquement des mesures ad hoc. Pour les mesures civiles de protection des majeurs, l’option MJPM doit compléter sa formation. Ces formations sont dispensées dans 26 établissements agréés. Les nouveaux agréments sont déterminés par chaque schéma régional des MJPM et des délégués aux prestations familiales (DPF), l’obtention du CNC ne vaut donc pas agrément.
Dispenses et allégements
En fonction des profils, un système de dispenses et d’allégements de formation est prévu, dont les intervenants à la tutelle en exercice avant 2009 peuvent bénéficier.
Validation des acquis de l’expérience : non
* Chiffres au 1er janvier 2021
À lire
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : droits et obligations, Chapuis Guylaine, Vallas-Lenerz Emmanuèle, ESF, 2017
Protection juridique de majeurs : Et si ça n’existait pas ? Évaluation des impacts socio-économiques de la protection juridique de majeurs par les mandataires professionnels, Citizing, 2020
En savoir plus
Évolution du coût des mesures de protection juridique des majeurs protégés gérés par des mandataires judiciaires, IGAS, octobre 2018
« L’évolution de la protection juridique des personnes », rapport de mission interministérielle, Anne Caron Déglise, 2018
Fédération nationale des MJPM indépendants : www.fnmji.fr
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008
Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016