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Nouveau contrat
Promu, le volontariat associatif

30/11/2006

Adoptée en mai, la loi sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif a créé un nouveau statut, ainsi qu'un nouveau type de contrat.«Sans se substituer à l'emploi associatif, le volontariat a vocation à devenir le troisième pilier des ressources humaines des associations et à constituer un levier important pour le développement du mouvement associatif», promet la Direction de la vie associative de l'emploi et des formations.

Missions d'intérêt général

Le volontaire peut exercer des missions d'intérêt général à caractère éducatif, social, humanitaire au sein d'associations. Qui doivent obtenir un agrément préfectoral (associations) ou ministériel (unions et fédérations), valable quatre ans et renouvelable. Parmi les conditions: exister depuis au moins un an, justifier d'un budget en équilibre et d'une «situation financière saine». Et les ressources d'origine privée (dont les recettes tirées de l'activité propre) doivent représenter plus de 15% du budget annuel. Le nombre maximum de volontaires que la structure peut accueillir est précisé dans la décision d'agrément. Qui est accompagnée d'une information sur ses obligations vis-à-vis du volontaire.

Quant au contrat de volontariat associatif (deux ans maximum si la mission est exercée en continu), il organise les relations entre la structure et le volontaire (activités, durée, indemnité, régime des congés...) mais ne relève pas du droit du travail. A noter: il ne peut être conclu si la mission était exercée avant par un salarié dont le contrat a été rompu dans les six mois.

L'indemnité mensuelle du volontaire ne peut dépasser 50% de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, environ 627 euros. La couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle est assurée par une cotisation forfaitaire versée par l'association. Reste à savoir si les associations du secteur, qui ont besoin d'emplois qualifiés, se saisiront d'un dispositif qui s'ajoute à d'autres formes de volontariat.

Décrets n˚2006-1205 et n˚2006-1206 du 29 septembre 2006, arrêté du 30 septembre 2006 et instruction DVAEF n˚06-164JS du 10 octobre 2006.
N. G.





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