La publication des textes d'application de la loi du 11 février 2005 se poursuit. Concernant le parcours de formation des élèves handicapés, priorité est donnée à la scolarité en milieu «ordinaire». Les enfants doivent être inscrits dans un établissement scolaire de référence, même lorsqu'ils sont accueillis dans une structure médico-sociale. Afin d'assurer la continuité du parcours de formation, une unité d'enseignement peut y être créée. Pour cela une convention doit être signée entre l'organisme gestionnaire, le préfet et l'inspecteur d'académie. La scolarité peut s'y effectuer en totalité, ou en temps partagé avec un établissement scolaire. Ce que dénonce la fédération Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh). «Nous craignons une reproduction du dispositif issu de la loi de 1975. Certains enfants risquent malgré tout de rester en établissement au lieu d'aller vers l'école «ordinaire»», explique son vice-président, Michel Saline.
Le projet pédagogique de cette unité constitue un volet du projet de l'établissement. La convention doit notamment préciser l'organisation de l'unité, le nombre et la qualification des enseignants ainsi que les modalités de coopération, le cas échéant, avec les établissements scolaires. Un projet personnalisé de scolarisation, élaboré par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), fixera les modalités de déroulement de la scolarité, et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives ou sociales. L'évaluation pourra être organisée à la demande du directeur de l'établissement médico-social, afin d'apporter les adaptations, si nécessaire.
Un dispositif souple
La loi de février 2005 touche également la formation professionnelle des adultes. Les organismes de formation, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les associations, les organisations professionnelles et syndicales notamment, doivent prévoir un accueil à temps partiel ou discontinu, ainsi qu'une durée et des modalités adaptées de formation et de validation de la formation aux personnes handicapées. Adaptations pouvant être individuelles ou collectives.
Les accords de branche
Enfin, pour satisfaire à l'obligation d'emploi de personnes handicapées, les employeurs d'au moins 20 salariés peuvent signer un accord de branche, d'entreprise, d'établissement et dorénavant de groupe comprenant un plan d'embauche et des actions spécifiques. Les accords de groupe doivent être agréés par le préfet de département.
Trois autres décrets, relatifs au dispositif d'information des MDPH, au fonds départemental de compensation, ainsi qu'à la convention entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les caisses de Sécurité sociale, ont été présentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées le 24 janvier dernier.
Décret n˚ 2005-1752 du 30 décembre 2005 Décret n˚ 2005-26 du 9 janvier 2006
Décret n˚ 2005-1694 du 29 décembre 2005