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Conventions tripartites
Tarification d'office pour les non-signataires

31/03/2008

Objectif de Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la Solidarité: l'achèvement de la médicalisation des établissements pour personnes âgées dépendantes. L'outil: la tarification par arrêté. Ainsi, les structures qui n'ont pas signé leur première convention tripartite au 31 décembre 2007 - et qui ne sont pas sur le point de le faire - seront tarifées d'office cette année. Malgré les protestations de certaines organisations (1).

Différentes formules

Pour les établissements qui ne reçoivent pas déjà une dotation de soins, l'arrêté doit fixer le forfait global selon la formule: valeur du point (9,64 ) X Groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) X capacité installée. Une option tarifaire est de mise pour les autres: soit le calcul d'un tarif soins (formule précé-dente), soit le maintien de la dotation de l'assurance-maladie au niveau de 2007. La solution la plus avantageuse est retenue. Toutefois, lorsque l'application du tarif soins à la place ne permet pas de pourvoir la dotation soins constatée au 31 décembre 2007 - ce qui peut entraîner des difficultés importantes de fonctionnement -, certains établissements pourront alors prétendre exceptionnellement à la tarification sur la base du GMP soins (GMPS). Un dispositif « bonus » qui pourrait débloquer certaines situations inextricables. L'arrêté fixe par ailleurs les obligations minimales de la structure.

« Il fallait en finir », estime Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du syndicat Synerpa. Un bémol toutefois: la situation des établissements de moins de 60 lits. « Ceux-ci bénéficiaient d'un mode de calcul de leur dotation minimale de convergence (Dominic) assoupli qui disparaît avec la tarification d'office. Or de nombreux non-signataires sont des petits établissements, qui risquent de rencontrer des difficultés financières. »

Instruction DGAS du 29 janvier 2008 1) Lire ce numéro, pp. 4-5.
Noémie Gilliotte





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