Différentes formules
Pour les établissements qui ne reçoivent pas déjà une dotation de soins, l'arrêté doit fixer le forfait global selon la formule: valeur du point (9,64 ) X Groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) X capacité installée. Une option tarifaire est de mise pour les autres: soit le calcul d'un tarif soins (formule précé-dente), soit le maintien de la dotation de l'assurance-maladie au niveau de 2007. La solution la plus avantageuse est retenue. Toutefois, lorsque l'application du tarif soins à la place ne permet pas de pourvoir la dotation soins constatée au 31 décembre 2007 - ce qui peut entraîner des difficultés importantes de fonctionnement -, certains établissements pourront alors prétendre exceptionnellement à la tarification sur la base du GMP soins (GMPS). Un dispositif « bonus » qui pourrait débloquer certaines situations inextricables. L'arrêté fixe par ailleurs les obligations minimales de la structure.
« Il fallait en finir », estime Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du syndicat Synerpa. Un bémol toutefois: la situation des établissements de moins de 60 lits. « Ceux-ci bénéficiaient d'un mode de calcul de leur dotation minimale de convergence (Dominic) assoupli qui disparaît avec la tarification d'office. Or de nombreux non-signataires sont des petits établissements, qui risquent de rencontrer des difficultés financières. »
Instruction DGAS du 29 janvier 2008
1) Lire ce numéro, pp. 4-5.
Noémie Gilliotte