Unités d'enseignement
Lorsque l'enfant handicapé est effectivement scolarisé, la convention précise les modalités pratiques d'intervention des professionnels médico-sociaux au sein des établissements scolaires. S'ils ne suivent pas d'enseignements à l'école, les élèves handicapés peuvent bénéficier de ceux des unités d'enseignement créés dans les ESMS ou les établissements de santé. Leur convention constitutive, signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire, le préfet de département et l'inspecteur d'académie, doit détailler le projet pédagogique, les caractéristiques des élèves, l'organisation de l'unité, les modalités de coopération entre enseignants ou encore le rôle du directeur de l'ESMS... L'inspecteur d'académie fixe une dotation globale en heures d'enseignements qui tient compte de différents facteurs (nombre d'élèves, niveaux d'enseignement...). Les unités d'enseignement sont soumises à des procédures d'évaluation, réalisées en lien avec l'agence Anesm.
Enfin, dans chaque département, un groupe technique doit être mis en place par la Ddass et l'inspection d'académie. Chargé du suivi de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation des enfants handicapés, il doit établir un état des moyens qui y sont consacrés, une prévision de l'évolution de la population concernée, ainsi qu'un bilan des actions menées en matière de formation des personnels enseignants et médico-sociaux. Et il doit présenter chaque année un rapport devant le comité départemental consultatif des personnes handicapées et le conseil départemental de l'Éducation nationale.
Décret n˚ 2009-378 et arrêté du 2 avril 2009
CE 8 avril 2009, requête n˚ 311434
Noémie Gilliotte