Depuis le 1er janvier 2010, les personnes orientées en MAS, astreintes à payer le forfait journalier (FJ), bénéficient de la garantie d'un reste-à-vivre minimum (30% de l'AAH). Au directeur d'informer par courrier les usagers sur leur droit, et de recueillir formellement, leur volonté d'en bénéficier. Ils doivent alors cesser de facturer les FJ lorsque cela met en péril le reste-à-vivre. La modulation interviendra sur le nombre de journées facturé. Selon la DGCS, « ces moindres recettes seront vraisemblablement compensées par l'application aux personnes qui sont astreintes au paiement intégral du forfait sur le mois ».
Instruction n°DGCS/SD3A/DSS/1A/2010 et arrêté du 24 août 2010
Noémie Gilliotte
Publié dans le magazine Direction[s] N° 78 - octobre 2010