Le ministère de l’Économie et des Finances rappelle les conditions de dérogation à la réglementation des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés qui interviennent auprès des publics fragiles. Fixés librement par les gestionnaires lors de la conclusion du contrat, les tarifs des prestations sont ensuite limités chaque année par arrêté (2,4 % en 2012).
Exceptions sous conditions
Des dérogations, accordées au cas par cas par le préfet de département, restent toutefois possibles. Ce dans certains cas, rappelle l’administration fiscale. Ainsi, seules « l’amélioration des prestations ou la modification des conditions de gestion ou d’exploitation du service » peuvent justifier une augmentation supérieure des prix. Les « déficits engendrés par une mauvaise gestion de l’opérateur » ne sont notamment pas recevables. Parmi les « éléments tangibles » à joindre au dossier : une description détaillée des activités, la grille des tarifs, le bilan comptable ou encore le compte d’exploitation. L’obtention éventuelle du fonds de restructuration par le service sera également prise en compte. Notifiée dans les deux mois suivant la réception de la demande, la décision peut ensuite faire l’objet d’un recours gracieux, voire d’un recours hiérarchique auprès du ministère.
Circulaire DGCCRF n °2012-02 du 22 mars 2012
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 99 - octobre 2012