Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 : définit notamment les modalités de tarification des lieux de vie et d’accueil, dont les frais de fonctionnement sont financés sur la base d'un forfait journalier. Celui-ci comprend une part "de base" inférieure à 14,5 fois le Smic horaire et, le cas échéant, une part dite complémentaire. Le 30 avril de chaque année, un compte d’emploi relatif à l’utilisation des crédits doit être transmis aux financeurs.