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Accès au logement : de nouvelles modalités pour le fonds d'accompagnement

03/10/2013

Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 : étend le bénéfice des actions financées par le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) à l’ensemble des personnes éprouvant des difficultés pour accéder à un logement décent et s’y maintenir. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) rejoignent la liste des organismes susceptibles de mettre en œuvre ces mesures.






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