En cas de conflit entre l’assurance maladie et un Ehpad à propos de la prise en charge des prestations d’infirmiers libéraux, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu’ils doivent rechercher si celles-ci relèvent « normalement » du forfait de soins [1]. Si tel est le cas, leur montant doit être déduit par la caisse primaire des prochaines sommes allouées à ce titre à l’établissement. Et ce peu importe qu’une partie des prestations résulte de prescriptions établies par les médecins traitants sans en référer à l’Ehpad.
[1] Code de la Sécurité sociale, art. L133-4-4
Cass. 2eciv., 29 nov. 2012, n° 11-23523
Élise Brissaud
Publié dans le magazine Direction[s] N° 105 - mars 2013