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Ehpad : la majoration des consultations libérales opposable aux ex-hôpitaux locaux

27/03/2014

Instruction n° DGOS/R5/2014/71 du 25 février 2014 : confirme que les ex-hôpitaux locaux (fréquemment gestionnaires d'Ehpad) doivent inclure une majoration de 5 euros (minorée de la redevance) dans les honoraires des praticiens libéraux intervenant en leur sein, au bénéfice des personnes âgées de plus de 85 ans. Ce conformément aux dispositions de l’avenant n° 8 de la convention médicale. À compter du 1er juillet prochain, elle s’étendra au public de plus de 80 ans. 






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