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Les conditions de répartition du fonds de restructuration des Saad pour 2014

15/05/2014

Instruction n° DGCS/SD3A/2014/110 du 4 avril 2014 : reconduit les modalités de sélection et de contractualisation en vue de la mise en œuvre du fonds d’aide exceptionnelle 2014 (30 millions d’euros) pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), déjà définies par circulaire en 2013. Y sont éligibles les structures autorisées, agréées et celles relevant d'un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS-CIAS). En annexe : un modèle de contrat pluriannuel de retour à l’équilibre.






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