Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 : précise, pour les entreprises à établissements multiples, les conditions de déclaration de l’OETH. Elle doit être effectuée pour chaque structure assujettie, à savoir celles "pourvues d’un chef disposant d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel".