Toute nouvelle charge obligatoire assumée par une association doit être prise en compte par l’autorité de tarification et ce, malgré la conclusion préalable d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) - le résultat excédentaire de la structure ne pouvant y être affecté. C’est ce qu’a conclu le tribunal interrégional de la tarification de Bordeaux qui a, ainsi, validé la modification de la dotation globalisée d’une structure, prévue par Cpom, pour tenir compte d’une nouvelle dépense (financement des services de mobilité). Ce jugement a ensuite été validé par la Cour nationale CNTSS, saisie par l’agence régionale de santé. "Dès lors, les organismes gestionnaires auront intérêt, chaque fois qu’une nouvelle charge obligatoire apparaît, […] à présenter une demande de décision budgétaire modificative", préconise le cabinet Accens avocats.

Contentieux CNTSS n° A23.002 du 17 juin 2024