Selon le Conseil d’État, l’autorité de tarification, saisie par l’envoi du compte administratif du dernier exercice, est tenue de déterminer le montant des charges de fonctionnement lié à la fermeture définitive d’un établissement ; montant à prendre en compte pour fixer le tarif du dernier exercice. Celui-ci est complémentaire au tarif déjà fixé, sous réserve que la fermeture ne soit pas due à des erreurs ou irrégularités graves commises dans la gestion. "Cette décision constitue une avancée importante. Elle détermine, pour la première fois, le mode opératoire en cas de fermeture pour la fixation des charges à prendre en compte", relève le cabinet Accens avocats. 

Arrêt n° 491278 du 26 mars 2025