Arrêté du 27 avril 2015 : établit notamment le contenu du dossier de demande de prolongation du délai pour le dépôt ou l'exécution de l'Ad'ap d'un ERP. Dans le premier cas, elle doit être soumise d’ici au 27 juin prochain et, dans le second, au plus tard trois mois avant la date prévue pour la fin des travaux de mise en accessibilité.