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Les nouvelles règles de surveillance de la qualité de l’air intérieur en ERP

12/01/2023

Les modalités de surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur (QAI), effectuée par le propriétaire (ou l’exploitant si une convention le prévoit) d’un établissement recevant du public (ERP) évoluent. Cette dernière, outre une évaluation annuelle des moyens d’aération, réalisée pour la première fois au plus tard en 2024, prévoit un autodiagnostic de la QAI tous les quatre ans, une campagne de mesure des polluants à chaque étape-clé de la vie du bâtiment et un plan d’actions. Autant de documents tenus à la disposition du préfet du département, susceptible de prescrire des mesures correctives. Pour les structures sociales et médico-sociales rattachées à un établissement de santé, ainsi que pour celles du handicap, du grand âge, de la protection de l’enfance ou encore de la Protection judiciaire de la jeunesse, ces obligations sont repoussées au 1er janvier 2025. 

Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022

Gladys Lepasteur






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