La possibilité pour des organismes publics et privés ou des associations d’être agréés par l’État en vue d’organiser l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires est perénnisée, conformément à la loi "anti-squat" de juillet 2023. Ce, à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social. Les nouvelles modalités de demande d’agrément, d’établissement de la convention et du contrat de résidence sont détaillées. Elles prévoient une disposition transitoire pour les organisations déjà agréées pendant la phase d’expérimentation leur permettant de poursuivre leur activité jusque fin 2024.

Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024