« Le projet d’établissement, un outil de contrôle ? », questionne O. Poinsot (Accens avocats).
Du nouveau dans le régime juridique des projets d’établissement ou de service des structures sociales et médico-sociales, dont le contenu minimal a été fixé. Désormais, la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance (et ses modalités de communication) doit notamment y être précisée : moyens de repérage, de signalement et de traitement, orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle… Sans compter l’identité de l’autorité extérieure susceptible d’être saisie en cas de difficulté.
Mise au pas ?
En outre, le document doit comprendre les conditions de coordination et de coopération avec les partenaires, ou encore des critères d’évaluation et de qualité. Autant d’ajouts qui « tendent à en minorer la dimension stratégique en le cantonnant à une fonction procédurale », réagit Olivier Poinsot, juriste au cabinet Accens avocats.
Autres mentions requises : les conditions d’organisation et de fonctionnement de la structure – incluant le projet du gestionnaire, le profil du public accueilli, les missions exercées en lien avec les orientations départementales et régionales… Le cas échéant, les actions prises en application du contrat pluriannuel d’objectif et de moyens pourront y figurer. Une étape supplémentaire dans la mise au pas des gestionnaires, reprend Olivier Poinsot : « En prévoyant l’insertion de tels développements, la puissance publique tente de faire du projet d’établissement, dont les orientations et donc le contenu relevaient jusque-là des seuls gestionnaires, un instrument de contrôle de ces derniers, traités comme de simples opérateurs. »
Plan bleu
Autre nouveauté ? L’obligation, pour certaines structures médico-sociales [1] d’y intégrer un Plan bleu , à compter de 2025, détaillant la marche à suivre en cas de situation sanitaire exceptionnelle (continuité de l’activité, plan de formation…). Au-delà, les projets d’établissement, élaborés avec la participation des professionnels et des personnes accueillies, devront être révisés après consultation du conseil de vie sociale (ou de toute autre forme de participation) et affichés dans les locaux de la structure. Et transmis aux autorités compétentes.
Arrêté du 12 février et décret n° 2024-166 du 29 février 2024
[1] Ehpad, structures handicap, lits haltes soins santé et d’accueil médicalisé
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 229 - avril 2024