Désormais, le préfet de département peut, tout comme le directeur général de l’agence régionale de santé ou le président du conseil départemental, exonérer de procédure d’appel à projets les demandes d’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence. Ce, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales.
Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025
Laura Taillandier