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Le dossier unique de préadmission en Ehpad imposé

19/04/2012

Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 : rend obligatoire, à compter du 1er juin 2012, l’utilisation du dossier unique de demande d'admission en Ehpad, dont le modèle est fixé par arrêté. Les établissements disposant déjà d'un document commun à l’échelle d’un département ont un an pour se mettre en conformité.

Aurélia Descamps






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