Les associations accompagnant les publics en difficulté peuvent désormais saisir la Banque de France au nom, et pour le compte, d'un particulier. Pour cela, elles doivent se signaler à l’institution en remplissant une déclaration d’intention et lui transmettre la liste nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département. Ces dernières devront compléter un formulaire de demande d'exercice de ce droit et s'assurer de la conformité des documents fournis par le demandeur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 119 - avril 2014