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La PJJ encadre le recours aux mesures civiles

02/07/2015

Note ministérielle du 20 mai 2015 : détaille, à l’intention des structures de la Protection judiciaire de la jeunesse - PJJ (secteurs public et associatif), les critères justifiant la poursuite dans le cadre civil de l’action éducative initiée au titre de leur intervention en matière pénale. Ce afin d’assurer la continuité des parcours des jeunes. L'encadrement est notamment tenu de veiller à l’élaboration d’une évaluation fine et pluridisciplinaire.






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