Davantage de marchés publics peuvent désormais être passés selon la procédure adaptée, qui implique un moindre formalisme. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les seuils en-deçà desquels il est possible d'y recourir sont relevés, en vertu des règlements de la Commission européenne. Ces montants, valables jusqu’en 2018, passent de 134 000 à 135 000 euros pour les marchés de fournitures et de services de l’État et de ses établissements publics. Et de 207 000 à 209 000 euros pour ceux des collectivités territoriales ainsi que des établissements publics de santé.
Incertitudes juridiques
Si ces règles s’appliquent aux entités publiques pour leurs commandes, elles concernent aussi l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs, note la direction Projets achats de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap)… Y compris les acteurs associatifs, en tant qu’acheteurs donc, le droit européen n’opérant pas de distinction entre personnes morales de droit public ou privé. Pas si simple, nuance Samuel Le Floch, chargé de mission Affaires européennes et commande publique à la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars) : « En effet, il existe une incertitude sur l’application de la notion de pouvoir adjudicateur aux associations financées majoritairement par des fonds publics. Le débat n’est pas tranché… »
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 139 - février 2016